Conditions générales de ventes et de prestations de services

TRUSTBACK
Service de Gestion et Protection Patrimoniale
Version du : [29-11-2025

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Client : Personne physique ou morale qui fait appel aux services de TrustBack.
Prestation : Service de gestion et protection patrimoniale de biens mobiliers proposé par
TrustBack.
Bien : Bien mobilier confié par le Client à TrustBack dans le cadre de la prestation.
TrustBack : Société SARL, immatriculée sous le numéro
SIRET 98980491900011 , dont le siège social est situé à 14 RUE SIMONE BOUDET, 31200 TOULOUSE.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations
fournies par TrustBack.
2.2. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le
Client.
2.3. Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la
conclusion de tout contrat.
2.4. TrustBack se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV
applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 – OBJET DES PRESTATIONS
TrustBack propose un service de gestion patrimoniale consistant à :
3.1. Acquérir la propriété de biens mobiliers confiés par les Clients
3.2. Mettre ces biens à disposition des Clients pour leur usage
3.3. Gérer administrativement ces biens
3.4. Proposer une option de rachat aux Clients
3.5. Cette prestation s’inscrit dans une démarche de
gestion patrimoniale préventive et anticipative.
Elle ne peut en aucun cas être utilisée dans un but
frauduleux ou pour échapper à des obligations
légales.
3.6. TrustBack se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait être contraire à la loi ou
à l’ordre public.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX
PRESTATIONS
[CLAUSE CRITIQUE – DUE DILIGENCE]
4.1. CONDITIONS PRÉALABLES OBLIGATOIRES
Le Client ne peut accéder aux prestations de TrustBack que s’il remplit TOUTES les conditions
suivantes :
 Ne fait l’objet d’aucune procédure de surendettement
 Ne fait l’objet d’aucune procédure de redressement ou liquidation judiciaire
 N’est pas en cours de procédure de divorce ou séparation contentieuse
 N’a pas reçu de commandement de payer, saisie conservatoire ou exécutoire
 N’est pas poursuivi par des créanciers
 N’a aucune dette exigible impayée supérieure à [MONTANT À DÉFINIR] €
 N’est pas inscrit au Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (FICP)

 N’est pas inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC)
 Est propriétaire unique et légitime du bien concerné
 Le bien concerné est libre de tout gage, nantissement, privilège ou hypothèque
 [AUTRES CONDITIONS À DÉFINIR …
4.2. VÉRIFICATIONS EFFECTUÉES PAR TRUSTBACK
TrustBack se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier le respect de ces
conditions, notamment :
 Déclaration sur l’honneur signée
 Pièce d’identité en cours de validité
 Justificatif de domicile de moins de 3 mois
 Extrait Kbis de moins de 3 mois (pour les professionnels)
 Justificatifs de revenus (3 derniers bulletins de salaire ou bilans)
 Documents de propriété du bien (carte grise, facture d’achat, etc.)
 Attestation de non-gage ou certificat de situation administrative
 Consultation du fichier des incidents de paiement (si acceptée par le Client)
 Vérification d’absence de procédure collective (Infogreffe)
 [Autres documents selon préconisations de l’avocat]
4.3. REFUS DE PRESTATION
TrustBack se réserve le droit de refuser toute prestation sans avoir à se justifier, notamment si :
 Une ou plusieurs conditions ci-dessus ne sont pas remplies
 Le Client refuse de fournir les justificatifs demandés
 Des doutes existent sur la légalité de la demande
 La demande semble viser à frauder les droits de tiers
 Des informations contradictoires sont détectées
 La situation du Client présente un risque juridique
 TrustBack estime que la prestation pourrait être utilisée de manière frauduleuse
4.4. Aucun droit à indemnisation ne pourra être réclamé par le Client en cas de refus de
prestation.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE SOUSCRIPTION
5.1. DEMANDE DE PRESTATION
Le Client adresse une demande détaillée à TrustBack par les moyens de contact indiqués sur le
site internet ou tout autre support commercial.

5.2. ÉTUDE DE LA DEMANDE
TrustBack étudie la demande dans un délai de 15 jours ouvrés et peut demander des pièces
complémentaires.
5.3. ACCEPTATION OU REFUS
TrustBack notifie au Client son acceptation ou son refus. En cas d’acceptation, un devis détaillé
est transmis au Client.
5.4. SIGNATURE DES CONTRATS
Si le devis est accepté par le Client, les parties signent :
 Le contrat de cession du bien mobilier
 Le contrat de mise à disposition ou de location
 Tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la prestation
5.5. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose
d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

ARTICLE 6 – TARIFS
Les tarifs de TrustBack sont les suivants :
6.1. FRAIS DE DOSSIER INITIAL Minimum sont :
Montant : [150€] € HT (soit [180€] € TTC)
Ces frais couvrent :
 L’étude de la demande
 Les vérifications et due diligence
 La rédaction des contrats personnalisés
 Les formalités administratives
 Les frais de constitution du dossier
6.2. PRIX D’ACQUISITION DU BIEN
Le prix d’acquisition du bien est déterminé selon évaluation et accord des parties, conformément
au contrat de cession.

6.3. REDEVANCE MENSUELLE DE MISE À DISPOSITION
Montant : [à Partir de 49€] € HT par mois
OU
Montant : [X]% de la valeur du bien par mois
Cette redevance couvre :
 La mise à disposition du bien
 La gestion administrative
 Les services associés
6.4. PRIX DE RACHAT (SI OPTION EXERCÉE)
Le prix de rachat est déterminé selon les modalités contractuelles définies dans le contrat de
cession.
6.5. FRAIS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client : [250€] € HT (si applicable)
6.6. RÉVISION DES TARIFS
Les tarifs sont révisables annuellement selon l’indice publié par l’INSEE.
6.7. TVA
Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur sera ajoutée le cas échéant.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. PAIEMENT DES FRAIS DE DOSSIER
Les frais de dossier sont payables à la commande, par virement bancaire ou tout autre moyen de
paiement accepté par TrustBack.
7.2. PAIEMENT DES REDEVANCES MENSUELLES
Les redevances mensuelles sont payables mensuellement, à terme échu, par :
 Prélèvement automatique (mode de paiement privilégié)

 Virement bancaire
Le paiement doit intervenir au plus tard le [5] de chaque mois.
7.3. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
 L’application de pénalités de retard au taux de X par mois de retard (ou au taux légal si
supérieur)
 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € minimum (conformément à
l’article D441-5 du Code de commerce)
 La suspension immédiate de la prestation
 La possibilité pour TrustBack de résilier le contrat de plein droit
7.4. ABSENCE DE COMPENSATION
Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles
pénalités ou réclamations et les sommes dues à TrustBack.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
8.1. FOURNITURE D’INFORMATIONS
Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa demande et pendant toute la
durée du contrat.
8.2. DÉCLARATION DE CHANGEMENT DE SITUATION
Déclarer immédiatement à TrustBack tout changement de situation, notamment :
 Engagement d’un contentieux
 Apparition d’une dette
 Engagement d’une procédure judiciaire
 Contact par un créancier
 Engagement d’une procédure de divorce ou séparation
 Difficultés financières
8.3. UTILISATION CONFORME DU BIEN

Utiliser le bien mis à disposition conformément à sa destination normale et dans le respect de la
réglementation en vigueur.
8.4. PAIEMENT DES REDEVANCES
Payer les redevances aux échéances prévues.
8.5. ASSURANCE DU BIEN
Maintenir une assurance adéquate sur le bien couvrant :
 Sa responsabilité civile
 Les dommages au bien
 Le vol du bien
 Tout autre risque approprié selon la nature du bien
Une copie de l’attestation d’assurance devra être transmise annuellement à TrustBack.
8.6. ENTRETIEN DU BIEN
Entretenir le bien en bon père de famille et effectuer l’entretien courant nécessaire à sa bonne
conservation.
8.7. USAGE NON FRAUDULEUX
Ne pas utiliser la prestation dans un but frauduleux, notamment pour échapper à des obligations
légales ou frauder les droits de tiers.
8.8. INFORMATION IMMÉDIATE
[CLAUSE ESSENTIELLE]
Informer immédiatement TrustBack (dans les 48 heures) si :
 Un créancier le contacte concernant le bien
 Une procédure judiciaire est engagée contre lui
 Il fait l’objet d’une mesure de saisie (conservatoire ou exécutoire)
 Sa situation financière se dégrade significativement
 Il reçoit un commandement de payer
 Toute autre situation susceptible d’affecter la légalité ou la validité de la prestation

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE TRUSTBACK

TrustBack s’engage à :
9.1. FOURNITURE DE LA PRESTATION
Fournir la prestation avec diligence et professionnalisme conformément aux termes du contrat.
9.2. CONFIDENTIALITÉ
Respecter la confidentialité des informations du Client, sous réserve des obligations légales de
déclaration.
9.3. QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE
Assumer la qualité de propriétaire légal des biens gérés vis-à-vis des tiers.
9.4. MISE À DISPOSITION
Mettre les biens à disposition du Client conformément aux termes du contrat de mise à
disposition ou de location.
9.5. INFORMATION
Informer le Client de toute évolution réglementaire ou juridique susceptible d’affecter la
prestation.

ARTICLE 10 – DURÉE ET RÉSILIATION
10.1. DURÉE DES CONTRATS
Les contrats sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée selon les modalités
définies dans chaque contrat individuel.
10.2. RÉSILIATION PAR LE CLIENT
Le Client peut résilier le contrat moyennant un préavis de [2 ] mois notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception.
10.3. RÉSILIATION PAR TRUSTBACK
TrustBack peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants :
 Non-respect par le Client de l’une de ses obligations contractuelles
 Fausse déclaration du Client (initiale ou en cours de contrat)

 Non-paiement des redevances pendant 2 mois consécutifs
 Défaut d’assurance du bien
 Changement de situation du Client rendant la prestation illégale ou juridiquement risquée
 Apparition d’un contentieux ou d’une procédure concernant le Client
 Utilisation frauduleuse de la prestation
 Tout motif légitime justifiant la cessation de la relation contractuelle
La résiliation prend effet immédiatement à réception de la notification par lettre recommandée
avec accusé de réception.
10.4. EFFETS DE LA RÉSILIATION
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause :
Option 1 : Exercice de l’option de rachat Si le Client exerce son option de rachat et respecte
toutes les conditions, le bien lui est restitué contre paiement du prix de rachat.
Option 2 : Absence d’exercice de l’option de rachat TrustBack pourra :
 Restituer le bien au Client contre règlement de toutes sommes dues
 Vendre le bien à un tiers et reverser au Client le solde éventuel après déduction de toutes
sommes dues
10.5. SOMMES RESTANT DUES
Toute résiliation n’affecte pas les sommes restant dues à TrustBack, qui demeurent
immédiatement exigibles.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE TRUSTBACK
TrustBack ne pourra être tenue responsable :
 Des conséquences d’une fausse déclaration du Client
 De l’utilisation frauduleuse de la prestation par le Client
 Des poursuites engagées par des tiers (créanciers, conjoint, administration) contre le
Client
 Des conséquences fiscales, sociales ou juridiques de la prestation pour le Client
 Des dommages résultant d’un manquement du Client à ses obligations
 Des dommages causés par le bien pendant la période de mise à disposition (le Client étant
utilisateur)
 De tout préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de clientèle, etc.)

11.2. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client garantit TrustBack contre tout recours de tiers (créanciers, conjoint, administration,
héritiers) lié à l’opération de cession et de mise à disposition.
Le Client s’engage à indemniser TrustBack de tout préjudice subi du fait de :
 Ses fausses déclarations
 Son utilisation frauduleuse de la prestation
 Son manquement à ses obligations contractuelles
 Toute action en justice engagée par un tiers
11.3. ASSURANCE
Le Client s’engage à maintenir une assurance couvrant sa responsabilité civile et les dommages
au bien. En cas de sinistre, il devra en informer immédiatement TrustBack.
11.4. EXONÉRATION
TrustBack ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de fait imputable au
Client ou à un tiers.
11.5. PLAFONNEMENT
En tout état de cause, la responsabilité de TrustBack est limitée au montant total des sommes
effectivement perçues du Client au titre du contrat au cours des 12 derniers mois précédant le fait
générateur de responsabilité.

ARTICLE 12 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU
CLIENT
[CLAUSE FONDAMENTALE]
En acceptant les présentes CGV, le Client déclare et garantit :
12.1. DÉMARCHE LÉGALE
Que sa demande s’inscrit dans une démarche de gestion patrimoniale préventive légale et
légitime.
12.2. ABSENCE DE FRAUDE

Qu’il ne cherche pas à frauder les droits de tiers, notamment de créanciers, conjoint, ou
administration.
12.3. ABSENCE D’ORGANISATION D’INSOLVABILITÉ
Qu’il ne cherche pas à organiser son insolvabilité au sens de l’article 314-7 du Code pénal.
12.4. RESPECT DES CONDITIONS D’ACCÈS
Qu’il remplit toutes les conditions d’accès aux prestations énumérées à l’Article 4 des présentes
CGV.
12.5. INFORMATION SUR LES RISQUES
Qu’il a pris connaissance des risques juridiques liés à toute utilisation frauduleuse de la
prestation.
12.6. INFORMATION SUR LES REFUS
Qu’il a été informé que TrustBack refusera toute prestation contraire à la loi ou à l’ordre public.
12.7. PROPRIÉTÉ DU BIEN
Qu’il est le seul et unique propriétaire du bien concerné et que ce bien est libre de tout privilège,
gage, nantissement ou autre charge.
12.8. EXACTITUDE DES INFORMATIONS
Que toutes les informations fournies à TrustBack sont exactes, complètes et à jour.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES
PERSONNELLES
13.1. CONFIDENTIALITÉ
TrustBack s’engage à la confidentialité des informations du Client, sous réserve de ses
obligations légales de déclaration.
13.2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi
Informatique et Libertés :

Responsable du traitement : TrustBack, [14 Rue Simone Boudet 31200 TOULOUSE ]
Finalités du traitement :
 Gestion de la relation contractuelle
 Vérification de l’éligibilité du Client
 Gestion administrative et comptable
 Respect des obligations légales
Données collectées :
 Données d’identification
 Données de contact
 Données financières
 Données relatives à la situation juridique
Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée du contrat et pendant la
durée légale de conservation des documents comptables et contractuels (10 ans minimum).
Droits du Client : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression,
d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en contactant TrustBack à l’adresse : [contact@trustback.fr]
Réclamation : Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
13.3. SÉCURITÉ DES DONNÉES
TrustBack met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour
assurer la sécurité des données personnelles du Client.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION
14.1. CLIENTS CONSOMMATEURS
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose
d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités.
14.2. EXERCICE DU DROIT
Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’adresse de TrustBack.

14.3. EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation dans le délai légal, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes
versées dans un délai de 14 jours.
14.4. EXCEPTIONS
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
15.1. DÉFINITION
TrustBack ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force
majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
15.2. EFFETS
En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de
l’événement constitutif de force majeure.
15.3. RÉSILIATION
Si la force majeure persiste au-delà de 3 mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par
l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une
décision de justice, les autres clauses demeurent en vigueur.
Les parties s’efforceront de remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable ayant
un effet économique équivalent.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV
17.1. DROIT DE MODIFICATION

TrustBack se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
17.2. INFORMATION
Toute modification sera portée à la connaissance des Clients par publication sur le site internet de
TrustBack et/ou par email.
17.3. APPLICABILITÉ
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du
contrat.
Les modifications n’affectent pas les contrats en cours, sauf accord express des parties.

ARTICLE 18 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES
LITIGES
18.1. RÈGLEMENT AMIABLE
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action
contentieuse.
18.2. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du
litige.
Médiateur compétent : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Le Client peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la
Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
18.3. JURIDICTION COMPÉTENTE
À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à
l’exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de
droit commun.
Pour les clients professionnels : Tribunaux du ressort du siège social de TrustBack.
Pour les clients consommateurs : Tribunaux du lieu de résidence du Client ou du siège social
de TrustBack, au choix du consommateur.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 20 – ACCEPTATION DES CGV
20.1. ACCEPTATION PRÉALABLE
Le fait de passer commande ou de signer un contrat avec TrustBack implique l’acceptation pleine
et entière des présentes CGV.
20.2. REMISE DES CGV
Une copie des présentes CGV est systématiquement remise au Client avec le contrat ou
préalablement à la conclusion du contrat.
20.3. ARCHIVAGE
Les CGV sont archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être
consultées à tout moment par le Client.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS DIVERSES
21.1. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes CGV, ainsi que les contrats individuels signés, constituent l’intégralité de l’accord
entre les parties et annulent et remplacent tous accords, négociations ou discussions antérieurs.
21.2. CESSION
Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans l’accord préalable écrit de
TrustBack.
21.3. RENONCIATION
Le fait pour TrustBack de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses
obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d’un
tel manquement.

21.4. TITRES Les titres des articles sont insérés pour faciliter la lecture et ne peuvent être
utilisés pour interpréter les clauses correspondantes.

INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination sociale : TrustBack
Forme juridique : [SARL.]
Capital social : [1000,00] €
Siège social : [14 RUE SIMONE BOUDET 31200 TOULOUSE]
SIRET : [989 804 919]
RCS : [TOULOUSE]
Email : [contact@trustback.fr]
Téléphone : [06 64 89 60 21]
Directeur de la publication : [AD]
Hébergeur du site web : [Hostinger]

CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux prestations de TrustBack :
Email : [contact@trustback.fr]
Téléphone : [06 64 89 60 21]
Horaires : [Lundi au samedi Matin horaire Bureau]

Date de dernière mise à jour des CGV : [29-11-2025]
Version : 1.0