Qui sommes nous ?

Présentation générale

Trustback est une société française innovante spécialisée dans la protection juridique et contractuelle des biens personnels. Notre mission est d’offrir aux particuliers et aux professionnels un cadre légal robuste permettant de protéger, gérer et valoriser leurs actifs matériels (véhicules, équipements, mobilier, etc.) tout en conservant leur usage.

Contexte et problématique

Dans un contexte économique et administratif de plus en plus instable, de nombreux particuliers et entrepreneurs voient leurs biens exposés à des risques de saisie, de litige ou de dévalorisation. Le besoin d’un cadre juridique sécurisé et transparent s’impose désormais comme une nécessité stratégique.

Solution proposée par Trustback

Trustback met en place un système de transfert temporaire de propriété ou de mise à disposition de biens à une entité tierce, juridiquement encadré et opposable au Code civil. Ce mécanisme, inspiré des logiques fiduciaires et des structures de gestion de patrimoine, permet à un propriétaire de confier la gestion ou la location de son bien tout en garantissant sa protection.

Cadre juridique et fondements légaux

Les contrats Trustback s’appuient sur les dispositions du Code civil et du Code de commerce, notamment :

– Articles 1871 à 1873 du Code civil relatifs au mandat et à la gestion de biens d’autrui ;
– Article 2329 et suivants relatifs aux sûretés et gages sans dépossession ;
– Articles L.110-1 et R.210-9 du Code de commerce encadrant les actes de commerce et les formes sociétaires ;
– Jurisprudence récente sur les fiducies de gestion et la cession temporaire d’actifs.

Chaque contrat est conçu pour garantir une conformité maximale au droit français, tout en intégrant les preuves numériques nécessaires (signature électronique, horodatage, stockage crypté des documents).

Processus opérationnel

1. **Analyse du bien** : vérification du statut, de la propriété et de la valeur.
2. **Rédaction du contrat** : création d’un acte sur mesure (cession, gestion, location).
3. **Signature électronique** : via une plateforme certifiée eIDAS.
4. **Archivage sécurisé** : hébergement en cloud crypté certifié ISO 27001.
5. **Restitution ou renouvellement** : à la fin du terme convenu, le bien est restitué ou prolongé selon les clauses.

Avantages stratégiques

– Protection contre les risques de saisie et d’exploitation abusive.
– Traçabilité juridique complète et opposabilité aux tiers.
– Valorisation du patrimoine et continuité d’usage du bien.
– Solution flexible et confidentielle, adaptée aux particuliers comme aux dirigeants d’entreprise.

Exemples d'applications

– Véhicules personnels ou professionnels : cession temporaire pour éviter les immobilisations judiciaires.
– Biens mobiliers de valeur (informatique, mobilier design, équipements sportifs) : mise en gestion avec restitution garantie.
– Biens immobiliers : structure de gestion locative sous mandat sécurisé.

Vision et perspectives d'avenir

Trustback s’inscrit dans une démarche de souveraineté économique et numérique. À moyen terme, notre objectif est de devenir la première plateforme européenne de gestion et de protection d’actifs hybrides (physiques et numériques), intégrant blockchain, identité décentralisée et smart contracts.

Contacts et partenariats

📍 Siège : Toulouse, France
📧 contact@trustback.fr
🌐 www.trustback.fr

Nous collaborons avec des juristes, notaires et experts en protection patrimoniale pour garantir un accompagnement complet et conforme au droit français.

Sources officielles et validation juridique

Les articles de loi cités dans la présente documentation proviennent exclusivement de sources officielles françaises :

 

Code civil – Version consolidée Légifrance

• Articles 1871 à 1873 – Mandat et gestion d’autrui.
• Article 2329 et suivants – Sûretés et gages sans dépossession.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070721/

Code de commerce – Version consolidée Légifrance

• Article L.110-1 – Actes de commerce et personnes commerçantes.
• Article R.210-9 – Mentions légales et forme des sociétés.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/

Doctrine et jurisprudence

• Ordonnance n° 2007-211 du 16 février 2007 créant la fiducie en droit français.
• Articles 2011 et suivants du Code civil (fiducie de gestion et de sûreté).
• Publications du Conseil Supérieur du Notariat et de la Revue des Contrats sur la cession temporaire d’actifs et les dispositifs fiduciaires.

Synthèse d’application

Ces références constituent la base juridique du modèle Trustback. Elles garantissent la conformité au droit français des mécanismes de transfert temporaire, de mandat de gestion, de location sécurisée et de preuve numérique (eIDAS / horodatage qualifié).